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Le bail à usage d’habitation: conditions de validité, droits, obligations, résiliation et extinction en droit Burkinabè 

Le contrat de bail est l’un des plus usités dans notre droit positif, dans notre société du fait que la majorité de la population burkinabè vivant en ville sont locataires. Cependant, beaucoup de locataires de maison d’habitation ignorent leurs droits et les obligations qui les incombent. Le bail à usage d’habitation revêt donc une importance indéniable dans notre société.
Qu’est-ce que le bail à usage d’habitation ?
Quelles sont les conditions de validité du bail à usage d’habitation ?
Quelles sont les obligations qui incombent au locataire et au bailleur ?
Dans quels cas peut-on résilier le bail à usage d’habitation ?
Comment le bail à usage d’habitation s’éteint-il ?
C’est autant de questions que le Cadre d’Échanges et de Formations des Étudiants Juristes (CEFEJ) va répondre au grand bonheur des citoyens.

  1. Définition du bail à usage d’habitation

Selon l’article 1709 du Code civil burkinabè, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Ainsi, le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel une personne (bailleur) s’engage à mettre sa maison à la disposition d’une autre personne (locataire) qui veut y habiter en contrepartie d’une rémunération appelée loyer.
Au regard de cette définition, le bail à usage d’habitation se distingue du bail à usage professionnel où le locataire loue la propriété pour y exercer un commerce. Le bail à usage professionnel est régi essentiellement par l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général du 15 décembre 2010.

  1. Les conditions de validité du bail à usage d’habitation

En plus des conditions de validité de droit commun posées par l’article 1108 du code civil burkinabè que sont la capacité, le consentement, un objet certain et licite et une cause licite, l’article 5 de la loi N°103-2015/CNT portant bail à usage d’habitation privée au Burkina Faso, dispose que « Le contrat de bail doit être constaté par acte écrit en quatre exemplaires ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué ». Mais l’écrit exigé par l’article 5 de la loi précitée n’est pas exigé ad-validatem mais ad-probationem. C’est-à-dire que l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail, mais qu’il est admis seulement à titre de preuve.

  1. Les obligations du locataire

Le locataire a quatre (4) obligations principales.
Premièrement, le locataire doit payer le loyer au terme convenu. Par exemple, si le loyer est de 25 000 F CFA le mois, alors le locataire doit payer 25 000 F CFA à chaque fin du mois. S’il ne le fait pas, il peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Deuxièmement, le locataire doit conserver la maison en bon père de famille. c’est-à-dire qu’il ne doit pas être à l’origine de la dégradation de la maison.
Troisièmement, le locataire doit respecter la destination de la maison. C’est-à-dire qu’il ne peut pas par exemple transformer la maison en un lieu de commerce.
Quatrièmement, à la fin du bail, le locataire doit restituer la maison.

  1. Les obligations du bailleur

Le bailleur a essentiellement trois (3) obligations.
D’abord, le bailleur doit mettre la maison en bon état à la disposition du locataire.
Ensuite, le bailleur doit entretenir la maison. C’est-à-dire qu’il doit faire les grosses réparations telles le curetage des fosses septiques (W.C).
Enfin, le bailleur a une obligation de garantie. De façon simple, le bailleur doit permettre au locataire d’utiliser paisiblement la maison louée. Par exemple, s’il s’agit d’un « célibatorium », le bailleur ne doit pas permettre à un locataire de perturber les autres locataires par des troubles anormales de voisinage (nuisances sonores).

  1. La résiliation du bail à usage d’habitation

La résiliation est un acte par lequel l’une des parties dans un contrat successif (contrat de bail par exemple) met fin au contrat et sans rétroactivité. C’est-à-dire tout simplement que le contrat ne pourra plus produire des effets à l’avenir.
Le contrat de bail est résilié de plein droit au décès du locataire. Mais dans certains cas le juge (TGI) peut ordonner la résiliation du contrat de bail et expulser le locataire à la demande du bailleur et sans préavis. Par exemple, le locataire effectue des aménagements sans l’accord ou l’autorisation du bailleur ; le locataire ne paie pas le loyer ; le locataire emploie la maison louée autre que celui prévu au contrat ou en violation de la loi, des bonnes mœurs ou de l’ordre public.

  1. L’extinction du bail à usage d’habitation

L’extinction du contrat de bail signifie la fin du contrat de bail. C’est-à-dire la disparition du lien juridique qui existe entre le bailleur et le locataire.
Lorsque le bail est à durée déterminée, il prend fin au terme convenu par les parties (locataire et bailleur). Cependant, le bail à durée déterminée peut-être rompu par anticipation c’est-à-dire sur l’initiative du locataire à condition que ce dernier notifie par écrit au bailleur un préavis de deux (2) mois.
Lorsque le bail est à durée indéterminée, il n’est éteint qu’après notification d’un préavis par le locataire au bailleur ou par le bailleur au locataire au moins 3 mois avant la date prévue pour résiliation.

CEFEJ, la VULGARISATION DU DROIT, NOTRE PRIORITÉ !!!!!

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