CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DIGITYAAR-DEALS

DES DEFINITIONS PRELIMINAIRES

Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de DIGITYAAR-DEALS. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les CGV.

Accès particulier : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique ou morale, sur lequel il peut gérer ses aabonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses données personnelles, ses annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.


Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale d’un annonceur et diffusé, à l’effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou un service.

Bon de Commande ou BdC : désigne le document contractuel proposé par la Société présentant le détail de la diffusion d’une campagne publicitaire ou d’Annonces dans le cadre de la souscription de Pack(s) et/ou d’un Espace Publicitaire.

Compte : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les annonceurs et  DIGITYAAR DEALS.

Contrat : désigne les CGU, la Politique de confidentialité et que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.

Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur Digityaar.deals. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

Article 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs. Tout Annonceur ayant un Compte, déposant des Annonces sur le Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepte expressément les termes.

Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.

article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS

 
Les catégories des annonces de produits et services suivants sont accessibles depuis le Site Internet Digityaar.deals

  • Entreprises et services
  • Produits d’élevages
  • Télécoms et accessoires
  • Informatique et multimédia
  • Mode et vêtements
  • Electroniques
  • Produits d’agriculture
  • Art et artisanat
  • Construction et quincaillerie
  • Articles pour enfants
  • Electroménagers et meubles
  • Emploi et formation
  • Sport et loisirs
  • Produits d’alimentation
  • Véhiculés et automobiles
  • Bien être et beauté
  • Autres

Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive.

ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE et confidentialite du mot de passe

 
La création d’un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu’un seul Compte. Pour créer un Compte, l’Annonceur ou l’Utilisateur doit renseigner le formulaire d’inscription. Le formulaire d’inscription et le Compte sont accessibles à partir du bouton « création de compte » pour tous les  annonceurs.

L’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte et sa Messagerie. L’annonceur ou l’Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de DIGITYAAR DEALS en cas d’agissements sur le site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que DIGITYAAR DEALS n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa messagerie. L’ annonceur ou l’Utilisateur s’engage à notifier à DIGITYAAR DEALS , dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte ou de sa Messagerie, dès qu’il en a eu connaissance.

ARTICLE 4 : DEPOT ET DIFFUSION D’UNE ANNONCE

 
L’annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées et sous réserve que les annonces respectent la législation applicable en la matière. L’Annonceur est informé que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une Annonce sur le Site ne sera pas instantanée avec sa validation.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation de la langue française, l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce :
– ne donne pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
– ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de DIGITYAAR DEALS.


Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie. Il garantit de ce fait DIGITYAAR DEALS contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément DIGITYAAR DEALS de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir dans les termes prévus à l’article Responsabilité.

ARTICLE 5 : CESSION DE DROITS SUR LES ANNONCES

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :
– accorde à DIGITYAAR DEALS, à titre gracieux, une licence non exclusive, transférable, sous licenciable, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces.
– accorde à DIGITYAAR DEALS le droit d’utiliser, adapter, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire, réaliser une œuvre dérivée, traduire et distribuer tout ou partie du Contenu, de la(les) Annonce(s) qu’elle stocke et qui ont été déposées sur le Site, par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé, analogique ;
– reconnaît que DIGITYAAR DEALS pourra référencer tout ou partie de l’Annonce afin d’en faciliter la gestion, le stockage et l’accès. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l’encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. DIGITYAAR DEALS fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
– La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.

L’Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l’objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. DIGITYAAR DEALS n’est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. DIGITYAAR DEALS ne pourra jamais être reconnue responsable de l’exploitation d’une Annonce par un Utilisateur.


ARTICLE 6 : RETRAIT ET SUSPENSION DES ANNONCES

DIGITYAAR DEALS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d’une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d’enfreindre ou de heurter les droits d’un tiers ou de DIGITYAAR DEALS.

DIGITYAAR DEALS pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d’impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l’interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION DES ABUS ET DEMANDE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

DIGITYAAR DEALS  se réserve le droit de retirer le contenu ou l’Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi n°045-2009 du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso et de la règlementation de l’UEMOA en la matière.


DIGITYAAR DEALS est avisé que, sur demande d’une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Annonceur qu’elle pourrait détenir, tels que notamment l’adresse IP et l’heure de connexion.

ARTICLE 8 : L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE

Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à utiliser la Messagerie conformément à sa destination. En outre, en utilisant la Messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent notamment :

• à se comporter de façon loyale à l’égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…).
• à ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
• à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc.

DIGITYAAR DEALS se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou un Annonceur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.

Conformément à la loi de 2009 précitée , les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, DIGITYAAR DEALS agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. En conséquence, les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissentt que la responsabilité de DIGITYAAR DEALS  ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux. Néanmoins, si DIGITYAAR DEALS est notifiée par l’une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au Site et/ou à la législation applicable, le Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR ET DE L’UTILISATEUR

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, Politique de confidentialité. Il garantit à cet égard DIGITYAAR DEALS contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément DIGITYAAR DEALS de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l’Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l’Annonceur auteur de l’Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des Services de la Société. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE DIGITYAAR DEALS

DIGITYAAR DEALS  se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévues par la loi de 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso.  DIGITYAAR DEALS     ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

DIGITYAAR DEALS n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l’Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu’elle en a connaissance, DIGITYAAR DEALS  se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, et sans préjudice.

DIGITYAAR DEALS n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Annonceur ou l’Utilisateur des informations qu’il pourra trouver sur le site. DIGITYAAR DEALS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité au Site ou tout ou partie des Services.


 DIGITYAAR DEALS   ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site.
 DIGITYAAR DEALS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose. La responsabilité de DIGITYAAR DEALS ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.

La responsabilité de  DIGITYAAR DEALS   ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Annonceur.

ARTICLE 11 : GARANTIES DE L’ANNONCEUR

Dans le cas où la responsabilité de la DIGITYAAR DEALS serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, DIGITYAAR DEALS     pourra appeler l’annonceur en garantie. L’annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts qui en résulteraient.
Il est expressément convenu que l’annonceur s’engage à informer immédiatement DIGITYAAR DEALS de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l’Annonce, afin que DIGITYAAR DEALS      puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l’Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’annonceur.

article 12 : DONNEES PERSONNELLES

DIGITYAAR DEALS  s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs.
Les informations ainsi collectées sont destinées à l’usage de DIGITYAAR DEALS , et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou location à des tiers ou des prestataires techniques intervenant dans le cadre de l’exécution des CGU. L’Utilisateur ou l’Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 
Digityaar.deals est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée au sens de la réglementation sur la propriété intellectuelle applicable au Burkina-Faso. L’ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de DIGITYAAR DEALS. Conformément à la réglementation sur  la propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable de DIGITYAAR DEALS
DIGITYAAR DEALS se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

ARTICLE 14 : SUSPENSION ET RESILIATION

 
En cas de manquement aux CGU,ou à la Politique de confidentialité, DIGITYAAR DEALS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.


L’Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à contat@digityaar
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l’exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les présentes CGU.

L’ancien Annonceur peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l’auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à A insérer.

Dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site, DIGITYAAR DEALS pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.

DIGITYAAR DEALS pourra résilier l’inscription de l’Annonceur ou de l’Utilisateur, sans préavis, en cas d’abus manifeste de l’Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, ou en cas de diffusion d’une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes dans les présentes CGU.

ARTICLE 15 :  EVOLUTION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

article 16 : RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée à DIGITYAAR DEALS par courriel à l’adresse suivante :  A insérer

article 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabé.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur ou l’Annonceur et la Société.